Conditions Générales de Vente

En vigueur au 25/04/2017

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs (« Les clients ou Le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site www.mont-blanc-trophees.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Textiles et objets publicitaires, cadeaux d’affaires, récompenses sportives, PLV, tout objets faisant office de support de communication

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site www.mont-blanc-trophees.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commandes.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mont-blanc-trophees.com et prévaudront sur toute autre document.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mont-blanc-trophees.com.

 

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

                Mont-Blanc Trophées, SARL

                Capital social de 2000 euros

                Immatriculé au RCS d’ANNECY, sous le numéro 492 020 705

                171 Rue Achille Benoît, 74300 CLUSES

                Mail : contact@mont-blanc-trophees.com

                Téléphone : 09.81.86.47.50

                Numéro de TVA Intracommunautaire : FR16 493020705

 

Les produits présentés sur le site www.mont-blanc-trophees.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • FRANCE
  • SUISSE

 

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’exportation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mont-blanc-trophees.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mont-blanc-trophees.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de marquage (sauf mention spéciale), d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Les commandes font, à la majorité du temps, l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement (sauf mention spéciale indiquée sur le devis envoyé).

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mont-blanc-trophees.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Après validation de votre devis, une réponse chiffrée vous ait envoyé dans les 48h. Après validation de celle-ci, vous recevez un BAT à retourner Signée, Datée avec la Mention « BON POUR ACCORD ». Après réception du BAT accepté, la commande est lancée.

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.mont-blanc-trophees.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • Paiement par chèque
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de commande)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l’article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au client.

 

L’intégralité du Paiement est exigée lors de la passation de la première commande du Client.

Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés pourra être exigé lors de la passation d’une commande supérieure à 3000 Euros.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable à la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l’article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au client.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les Produits commandés par le client seront livrés en France Métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai d’environ 1 mois pour les Produits avec marquage, 1 semaine pour les récompenses sportives, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois (sauf accord spécial spécifié lors de la passation de commande, sauf si plusieurs adresses de livraison vu au préalable de la passation de commande).

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite à son magasin : 171 Rue Achille Benoît, 74300 CLUSES.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail ou par Courrier, accompagnées de tous les justificatifs y adhérents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dans les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants le Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dis Produits.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la contestation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉ

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.mont-blanc-trophees.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro ………………

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.mont-blanc-trophees.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

               

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.